Article 1 – Identification du vendeur

Le présent site internet est exploité par :

SARL Delt'Agri – Filiale de la Fondation Delta Plus

 

Siège social : 8 rue Boileau – 87350 Panazol – France

Capital social : 1 000 €

SIRET : 905 009 346 00016

TVA intracommunautaire : FR87 905 009 346

Courriel : contact@deltaplus87.fr

 

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

 

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Delt'Agri.

Les produits commercialisés comprennent notamment :

• des légumes et fruits frais issus du maraîchage ;
• des produits alimentaires transformés (conserves, soupes, sauces, confitures, etc.) ;
• toute autre denrée alimentaire présentée sur le site.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site internet.

 

Article 3 – Produits

Les photographies, descriptions et illustrations des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les produits frais étant issus d'une production agricole, ils peuvent présenter des différences naturelles de forme, de poids, de couleur ou de calibre.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

• le remboursement du produit concerné ;
• un avoir ;
• un produit équivalent, sous réserve de son accord.

 

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 5 – Commande

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande devient définitive après :

• validation du paiement ;
• envoi d'un courriel de confirmation.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.

 

Article 6 – Modalités de livraison

Les produits frais sont exclusivement disponibles en retrait dans les points suivants :

 

Delta Frip - 9 rue Philippe Lebon - 87280 Limoges

Retrait : Tous les jeudis de 13h30 à 17h00

 

L'Escalier - 3 place Gay-Lussac - 87400 Saint-Léonard-de-Noblat

Retrait : Tous les mercredis de 13h30 à 18h00

 

Mylia - 2 lieu-dit Les Petits Rieux - 87590 Saint-Just-le-Martel

Retrait : Tous les mardis de 13h00 à 18h00

 

Les produits frais ne sont jamais expédiés par transporteur afin de garantir leur qualité.

Le client s'engage à retirer sa commande pendant le créneau sélectionné.

 

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables :

• à un cas de force majeure ;
• à toute circonstance indépendante de sa volonté.

 

Article 7 – Retrait des commandes

Le client est tenu de retirer sa commande aux horaires indiqués.

Les produits frais étant périssables, toute commande non retirée pourra être détruite ou redistribuée et ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf décision exceptionnelle du vendeur.

 

Article 8 – Paiement

Le règlement des commandes est sécurisé.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire via Stripe ;
• PayPal.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Aucune commande n'est préparée avant validation effective du paiement.

 

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de Delt'Agri jusqu'au paiement intégral de leur prix.

 

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les fruits et légumes frais.

Pour les autres produits alimentaires, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le produit a été descellé après livraison et ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer ce droit.

Les produits devront être retournés complets, non ouverts et dans leur emballage d'origine.

Les frais de retour demeurent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

 

Article 11 – Réclamations

 

Le client est invité à vérifier les produits dès leur remise.

Toute réclamation devra être adressée dans un délai maximal de 48 heures après la réception ou le retrait de la commande à :  contact@deltaplus87.fr

La réclamation devra être accompagnée de photographies permettant de constater le défaut invoqué.

 

Article 12 – Garanties légales

 

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Ces garanties s'appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Article 13 – Responsabilité

 

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

 

d'une mauvaise conservation des produits après leur retrait ou leur livraison ;

d'une mauvaise utilisation des produits ;

d'un retard imputable au transporteur ;

d'un événement de force majeure.

 

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

• le traitement des commandes ;
• la facturation ;
• la livraison ;
• la relation client.

 

Le traitement est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition en contactant : contact@deltaplus87.fr

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site (textes, photographies, illustrations, logo, charte graphique…) demeurent la propriété exclusive de Delt'Agri ou de leurs auteurs.

Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

 

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

 

Article 17 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable relèvera des juridictions compétentes conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

 

Article 18 – Contact

SARL Delt'Agri

8 rue Boileau

87350 Panazol

 

Courriel : contact@deltaplus87.fr