Fondation Delta Plus

18ème anniversaire de la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fêté son 18e anniversaire il y a quelques jours.

 

D'une part, elle reconnaissait comme handicap « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

 

D’autre part, elle posait le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».

 

Après avoir nourri beaucoup d’espoir, cette loi reste comme inachevée, et beaucoup reste à faire pour  l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

Aussi, dans le prolongement de cette loi qui n’a pas atteint ses objectifs, nous militons à la Fondation Delta Plus :

  • Pour la mise en place d’une vraie 5° branche garantissant un financement issu de la solidarité nationale et identique pour tous, quel que soit le lieu de résidence
  • Pour la mise en œuvre d’une loi de programmation « Société inclusive » avec des objectifs clairs et des mesures incitatives, permettant enfin de combler les attendus que la loi de 2005 visait.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647/

loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées